Nos conditions générales de vente

Article 1Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

‘ Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
‘ Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité professionnelle et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient réunis dans la même pièce au même moment ;
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Jour : jour civil ;

Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.

Article 2 → Identité de l’entrepreneur

    • Nom de la société : MARKET LABS 
      Situé : 6 RUE DES PORTES BLANCHES 75018 PARIS France

    • Disponible sur : info@legeekdunet.com
      M : +33 617.424.990

    • TVA FR13879028421

Article 3Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et les consommateurs.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des conditions générales sera envoyé au consommateur dans les meilleurs délais et gratuitement sur un support de données durable.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable.

Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l’accord à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique. Les conditions générales seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais afin qu’elles puissent être stockées sur un support de données durable.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

    • Prix TTC ;

    • les coûts éventuels de la livraison ; la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires pour y parvenir ;

    • si le droit de rétractation s’applique ou non ;

    • le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;

    • la date limite d’acceptation de l’offre, ou la date limite d’exécution du prix ;

    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ; si le contrat est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

    • la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actes non souhaités par lui avant la conclusion du contrat et la manière dont il peut les rectifier avant la conclusion du contrat ;

    • les langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;

    • les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

    • et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat de livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5L’accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.

L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

    • l’adresse de visite de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

    • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

    • les informations sur le service après-vente et les garanties existantes.

Article 6Droit de rétractation lors de la livraison de produits numériques ou de notre  » POLITIQUE DE RETOUR.

Article 7 → Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA ou du commerce de gros avec lequel l’entrepreneur coopère.

Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l’entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l’offre.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas de fautes d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit si le prix incorrect.

Article 8Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l’accord.

Un arrangement offert à titre de garantie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base de la loi et/ou du contrat à distance en ce qui concerne un manquement aux obligations du professionnel.

Article 9Livraison et exécution

La société apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.

En respectant les dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l’accord sans frais et le droit à d’éventuels dommages et intérêts.

En cas de dissolution, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article numérique de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu.

Article 10 → Paiement

Les articles commandés dans cette boutique en ligne sont livrés numériquement par e-mail depuis France.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables communiqués à l’avance au consommateur.

Tout dommage visible et/ou défaut de qualité d’un article numérique ou autre manquement dans la livraison doit être signalé par le client à Entrepreneur sans délai.

Article 11Procédure de plainte

L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur ait identifié les défauts.

Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

En cas de plainte, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à https://www.inc-conso.fr/content/trouvez-lassociation-de-consommateurs-la-plus-proche-de-chez-vous, qui assurera gratuitement la médiation. S’il n’y a toujours pas de solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité indépendant des litiges désigné par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269, la décision est contraignante et l’entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à ce comité des litiges implique des coûts qui doivent être payés par le consommateur au comité en question. Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme européenne ODR  » ec.europa.eu/odr

Une plainte ne suspend pas les obligations de l’exploitant, sauf si celui-ci l’indique par écrit.

Si une plainte est jugée valable par l’exploitant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 12Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 13 → Modification des conditions

Les présentes conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence, ainsi que par les conditions générales de vente de l’entrepreneur. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.

Article 14Droit applicable ‘ Litiges

Le droit français est applicable, à l’exception des dispositions du droit international privé sur la loi applicable.
En cas de litige, le tribunal de Courtrai est compétent. Le consommateur peut également se tourner vers la plateforme européenne ODR  » ec.europa.eu/odr « .

Informations supplémentaires :
Ou encore, certains produits nécessitent une activation par téléphone parce qu’ils ont déjà été utilisés, ce qui permet de supposer qu’il s’agit de codes de produits 100% légitimes

. De la part presse : Un auteur ou un logiciel ne peut pas s’opposer à la revente de ses licences « utilisées ». Le droit de distribution exclusif d’un programme d’ordinateur est épuisé lors de la première vente.

‘ Réponse :
1) L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doit être interprété en ce sens que le droit de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur est épuisé lorsque le titulaire du droit d’auteur qui a permis le téléchargement – éventuellement gratuit – de cette copie depuis Internet sur un support de données, moyennant le paiement d’un prix lui permettant de percevoir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre lui appartenant, a également accordé un droit d’utilisation de cette copie sans limitation de durée. (

2) Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisateur exigeant la revente d’une copie d’une copie d’un programme d’ordinateur, cette licence a été initialement accordée par ce titulaire de droits au premier cessionnaire sans limitation dans le temps du paiement d’un prix grâce auquel il pourrait recevoir une rémunération correspondant à la valeur économique de cette copie de son œuvre. tout acquéreur ultérieur de cette licence peut se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et peut donc être considéré comme l’acquéreur légitime d’une copie d’un programme d’ordinateur au sens de l’article 5, paragraphe 1, de cette directive et du droit de reproduction prévu par cette dernière disposition.

Questions préliminaires.
(1) La personne qui a droit à la déchéance doit-elle exercer le droit de contrôler la distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur en tant qu' »acquéreur légitime » au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 […] ?

(2) En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de contrôler la distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur en vertu de l’article 4, paragraphe 2, … de la directive 2009/24 […] ne s’applique pas. Si l’acquéreur a réalisé la copie – avec le consentement du titulaire du droit – en téléchargeant cette copie depuis Internet sur un support de données ? (

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la personne qui a obtenu une licence de logiciel « d’occasion » dans le but de faire une copie du programme d’ordinateur doit-elle être considérée comme un « acquéreur légitime » au sens de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE ? repose sur la déchéance du droit de contrôler la distribution de la copie du programme d’ordinateur produite par le premier acquéreur avec le consentement de l’ayant droit, réalisée en téléchargeant cette copie d’internet sur un support de données, dans le cas où le premier acquéreur a supprimé sa copie ou ne l’utilise plus ?

Consultez notre  » POLITIQUE DE REMBOURSEMENT  » ici.